Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 06/10/2026 — draganconcept.com
1. Préambule et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre l'entreprise individuelle Dragan Trojanovic EI (SIRET : 81492041900029), ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services ou de produits sur le site draganconcept.com, ci-après dénommée « le Client ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
2. Prestations de Services de Développement Web
2.1 Devis et Engagement
Toute prestation de création de site web ou de développement spécifique fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours. Le contrat est considéré comme conclu après réception du devis signé et encaissement d'un acompte de 30 %.
2.2 Devoir de Collaboration
La réussite du projet dépend de la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès FTP / Base de données) sous un délai de 15 jours. Tout retard de la part du Client dégage le Vendeur de ses engagements sur les délais de livraison.
2.3 Validation et Recette
Une fois le site ou la fonctionnalité livrée, le Client dispose d'un délai de « recette » de 7 jours ouvrés pour signaler tout bug par rapport au cahier des charges initial. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée et le solde devient exigible immédiatement.
3. Vente de Thèmes WordPress (Produits Numériques)
3.1 Livraison
Les thèmes WordPress sont des produits numériques. La livraison s'effectue par l'envoi d'un lien de téléchargement ou l'accès à un espace membre après validation du paiement.
3.2 Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d'acceptation des CGV lors de l'achat, le Client accepte la livraison immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier téléchargé ou rendu accessible.
3.3 Licence d'utilisation
Sauf mention d'une licence « Multi-sites », l'achat d'un thème confère au Client une licence d'utilisation pour un seul nom de domaine. Le Client n'est pas autorisé à revendre, redistribuer ou offrir le code source du thème à des tiers.
4. Option Accompagnement Technique
Le Vendeur propose une option d'accompagnement technique forfaitaire au tarif de 500 € nets.
- Durée : 4 heures de temps de travail effectif.
- Validité : Ce crédit est valable 6 mois à compter de la date d'achat. Aucun report de temps n'est possible au-delà.
- Décompte : Toute intervention (visio, email, code) est décomptée par tranche de 15 minutes.
- Périmètre : L'accompagnement concerne l'installation et la configuration du thème acheté. Il ne couvre pas la création de nouvelles fonctionnalités lourdes ou la réparation de bugs causés par des modifications tierces.
5. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en Euros. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement est exigible immédiatement pour les thèmes. Pour les prestations de services, le solde doit être réglé à réception de la facture finale. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Propriété Intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire des droits d'auteur sur ses créations (code, design). Le transfert de propriété des livrables de services au Client n'intervient qu'au paiement intégral de la facture. Le Client s'interdit d'utiliser les travaux pour toute autre finalité que celle prévue initialement avant ce règlement.
7. Limitation de Responsabilité
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. Il apporte le plus grand soin à la robustesse de son code. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
- Des conflits générés par des extensions (plugins) tierces installées par le Client.
- Des pertes de données, intrusions malveillantes ou hacks du site du Client.
- D'une incompatibilité majeure suite à une mise à jour de WordPress dont le Client n'aurait pas vérifié la compatibilité au préalable.
8. Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution de ses obligations découle d'un cas de force majeure (maladie grave du prestataire, incendie, catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux électriques ou de télécommunication).
9. Données Personnelles (RGPD)
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à l'établissement des factures. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en écrivant à contact@draganconcept.com.
10. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Bobigny seront seuls compétents.